L’achat d’un bien immobilier se fait généralement en trois étapes : L’élaboration d’une offre d’achat, si cette dernière est acceptée vient ensuite la signature d’un compromis de vente, à l’amiable ou auprès d’un notaire, puis la signature de l’acte authentique, qui conclut la vente. Ces étapes sont strictement codifiées et comprennent des obligations aussi bien pour le vendeur que pour l’acheteur.

Si vous en êtes à cette étape la de votre projet, je vous fais part de toutes mes félicitations, l’achat d’un bien immobilier (résidence principale ou investissement) n’est jamais anodin et franchir le pas est souvent compliqué, notamment quand on débute, donc félicitations!

 

Qu’est-ce qu’un acte authentique ?

Au titre de la loi française, un acte authentique est un acte établi par un notaire. Il est signé par les deux parties, mais aussi par le notaire lui-même, raison pour laquelle on peut aussi parler d’acte notarié. Cette formulation est cependant moins fréquente dans le domaine des ventes immobilières. Il faut savoir qu’un acte notarié constitue dans notre pays le plus haut degré de preuve, dans la mesure où le notaire revêt l’acte du sceau que lui a confié l'État.

Les ventes immobilières constituent les cas les plus fréquents où l’on parle d’acte authentique, mais les contrats de mariage ou les actes de donation font aussi partie de cette catégorie. L’acte authentique est un type de contrat ultra formalisé dont les conditions sont pensées par la loi pour donner aux parties les meilleures garanties et est conservé par le notaire pendant une période de 100 ans.



Du compromis de vente à la signature de l’acte authentique

Dans le cadre de l’achat d’un bien, que ce soit en tant que résidence principale ou en tant qu’investissement immobilier, la signature de l’acte authentique marque le moment où l’on devient effectivement propriétaire de son bien. Ce dernier aura été réservé généralement par le biais du compromis de vente et le dépôt d’un chèque consigné auprès du notaire (en principe 5 à 10% du prix de vente). La période située entre les deux étapes permet au notaire de préparer les différents documents nécessaires à la vente effective. Elle permet aussi de vérifier qu’il n’y a pas droit de préemption sur le bien. On considère qu’une période entre 2 et 4 mois est nécessaire avant la signature de l’acte authentique. Le compromis de vente fixe généralement une échéance pour la vente, par exemple sous forme de date butoir.

 

La signature de l’acte authentique

Cette signature constitue l’une des formalités de la vente. S’y rajoute le paiement de la somme par l’acheteur et la remise des clés par le vendeur. Si l’acheteur a versé une indemnité d’immobilisation, il verse le solde. Le paiement se fait généralement par chèque de banque, qu’il faut demander suffisamment à l’avance à votre agence bancaire. De plus en plus souvent, la remise solennelle du chèque est remplacée par un virement bancaire sur le compte du notaire avant la signature de l’acte authentique. Veillez à vous y prendre à temps, les virements prennent parfois plusieurs jours pour apparaître sur le compte du destinataire. Lorsque l’achat est financé par un prêt, c’est l’organisme prêteur qui verse les fonds sur le compte du notaire. Ce dernier peut accorder un délai de paiement (car il fait confiance à la banque) alors qu’un particulier qui achète sans souscrire de prêt n’y a pas droit.

Le notaire vous remettra par la suite  une copie de l’acte de propriété, mais ce n’est que plusieurs semaines plus tard que vous recevrez les titres officiels.

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