L’acquisition d’un bien immobilier se déroule généralement en deux phases : avant de signer la vente chez le notaire, ce que l’on appelle l’acte authentique, un avant-contrat est conclu, qui tient lieu de réservation du bien. Il peut s’agir d’une promesse de vente, mais aussi d’un compromis de vente, deux engagements différents, mais qui se ressemble, et qu’il faut veiller à ne pas confondre.

 

Qu’est-ce qu’un compromis de vente ?

Un compromis de vente est un avant-contrat signé par le vendeur et l’acheteur suite à l’offre d’achat. Il fixe les conditions de la future acquisition. Il s’écoule généralement entre deux et trois mois entre la signature du compromis et la vente définitive, scellée par l’acte authentique. Cette période permet au notaire de s’occuper des formalités indispensables à la vente.

 

Que contient le compromis de vente ?

Tout d’abord l’engagement réciproque du vendeur et de l’acheteur : promesse faite par le propriétaire de vendre son bien à l’acheteur et engagement de l’acheteur à acquérir le bien aux conditions fixées par le compromis, en particulier de prix. Il indique également une date butoir à laquelle l’acte authentique devra être signé et donc la vente conclue. Le compromis fixe aussi les conditions de la vente, ainsi que les conditions suspensives. On annexe au compromis le dossier de diagnostics immobiliers qui doivent par conséquent avoir été réalisés auparavant.

 

Les conditions relatives à un compromis de vente

Les conditions figurant dans un compromis peuvent varier, mais certaines sont indispensables. Ainsi, lorsqu’il s’agit de la vente d’un bien à un particulier, la vente est soumise à l’obtention du prêt. La non obtention du crédit immobilier constitue la condition suspensive par excellence. Le type de prêt (et son taux) est prévu dans le compromis et l’acheteur dispose en pratique d’un délai de 45 jours pour les formalités bancaires nécessaires. Lorsque l’achat ne fait pas appel à un crédit, l’acquéreur le mentionne dans le compromis. Les autres conditions suspensives fréquentes sont la préemption du bien par une collectivité publique, une situation hypothécaire non apurée, des servitudes d’urbanisme.

Le compromis de vente peut être signé devant notaire ou sous seing privé. Dans le premier cas, c’est le notaire qui se charge de rédiger cet avant-contrat, tandis que dans le second, propriétaire et acquéreur se chargent de sa rédaction, en s’inspirant par exemple des modèles proposés en ligne. L’acheteur verse habituellement 10% du prix de vente lors de la signature du compromis, mais cette somme n’est qu’indicative et peut être fixée différemment. Elle constitue une garantie pour le vendeur et sera déduite du prix de vente. Les 10% sont consignés auprès du notaire qui a rédigé le compromis ou encore du notaire qui rédige l’acte authentique, si l’on a choisi un compromis sous seing privé.

 

N’hésitez pas à partager vos expériences dans les commentaires. Le vécu de chacun d’entre vous reste de loin le meilleur des conseils pour apprendre.. !

 

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