Et nous voilà avec un nouveau décret paru au Journal officiel du 21 juillet 2012! Cette mesure concerne 38 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il ne nous sera plus possible pour les bailleurs d’augmenter les loyers autrement qu’en suivant l’indexation sur l’indice de référence des loyers lors du renouvellement du bail ou bien en cas de changement de locataire.
Il existe néanmoins certaines exceptions où les propriétaires d’investissements immobiliers locatifs auront tout de même la possibilité de réviser leurs loyers en dehors de l’indexation sur l’IRL :
- Si le logement est en location meublée (LMNP et LMP)
- Si le loyer est en deçà de la moyenne constatée dans l’agglomération. La revalorisation ne pourra pas excéder la moitié de la différence entre cette moyenne constatée et le loyer du logement en cours.
- Si d’importants travaux ont été réalisés. Dans ce cas il est nécessaire que le coût des travaux soit supérieur à la moitié des revenus fonciers de la dernière année pour pouvoir revaloriser le loyer de 15% du montant total des travaux lors du changement de locataire. Et si les travaux ont un montant supérieur aux loyers de la dernière année, le propriétaire bailleur pourra donc librement revaloriser son loyer.
Les logements vétustes pourront donc être rénovés sans trop entraver la rentabilité de l’investissement grâce à l’exception sur les biens ayant fait l’objet de travaux importants. Néanmoins peut être que cette réforme pèsera sur l’opinion des acheteurs encore indécis jusqu’à maintenant ? Qu’en sera-t-il des vendeurs ? Doit-on s’attendre à une baisse des prix ou à des vendeurs qui reportent leurs projets de vente ?
Concernant les locataires, est-ce que cette réforme aura un réel impact ? La hausse était déjà contenue par l’indice de référence des loyers, sauf en cas de changement de locataire et de renouvellement du bail, et est-ce que la majorité des propriétaires profitent de ces occasions pour réviser leurs loyers ?
Nous aurons probablement des réponses à ces questions d’ici quelques années !
Et vous, que pensez vous de l’encadrement des loyers ?
Mots clés de recherche:
- encadrement des loyers en 2013
at 13 h 16 min
J’espère que les prochains décrets concerneront d’avantage la protection des propriétaires personnellement.
Les locataires sont bien trop protégés en France d’après moi.
Simple exemple :
Beaucoup de locataire trouvent révoltant le fait que les apl (Aide personnalisée au LOGEMENT pour rappel) puissent être versées directement au propriétaire …
Bien sur ! c’est totalement révoltant d’utiliser des aides au logement pour se loger !
C’est bien plus logique de les toucher pour se payer une TV,des cigarettes,etc pour se mettre dans le rouge et ensuite ne plus pouvoir payer son propriétaire.
Personnellement je fais verser directement mon APL au propriétaire, je trouve ça on ne peut plus normal
Wilfried Boulet Articles récents…Mon avis sur E.lcl
at 18 h 39 min
Bonjour Wilfried,
Je suis d’accord avec toi, je préfère recevoir directement l’APL, ceci dit cela relève d’une confiance mutuelle entre le locataire et le propriétaire, et en tant que bailleur nous nous protégeons également via une GRL et un bon cautionnement, le principal étant de recevoir le paiement intégrale des loyers
Damien Articles récents…Décret sur l’encadrement des loyers
at 17 h 54 min
Bonjour,
@ Damien :
Dommage qu’il n’y ai pas de lien vers la liste de ses communes dans ton article :
Voir l’ ANNEXE ici
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000026208405&dateTexte=&categorieLien=id#
@ Wilfried :
Je suis d’accord avec toi.
Comme je le dit et le conseille sur mon blog.
» Le meilleur locataire, c’est la CAF «
at 18 h 42 min
Bonjour Jérôme et merci pour la précision
at 16 h 53 min
Pour l’instant considéré comme une mesure d’urgence par l’état, ce projet d’encadrement des loyers sera présenté courant juin par la ministre de l’égalité des territoires et du logement, Cécile Duflot, dans le cadre du projet de loi Logement et Urbanisme.