Et nous voilà avec un nouveau décret paru au Journal officiel du 21 juillet 2012! Cette mesure concerne 38 agglomérations de plus de 50 000 habitants où il ne nous sera plus possible pour les bailleurs d'augmenter les loyers autrement qu'en suivant l'indexation sur l'indice de référence des loyers lors du renouvellement du bail ou bien en cas de changement de locataire.

 

Il existe néanmoins certaines exceptions où les propriétaires d’investissements immobiliers locatifs auront tout de même la possibilité de réviser leurs loyers en dehors de l'indexation sur l'IRL :

  • Si le logement est en location meublée (LMNP et LMP)
  • Si le loyer est en deçà de la moyenne constatée dans l'agglomération. La revalorisation ne pourra pas excéder la moitié de la différence entre cette moyenne constatée et le loyer du logement en cours.
  • Si d'importants travaux ont été réalisés. Dans ce cas il est nécessaire que le coût des travaux soit supérieur à la moitié des revenus fonciers de la dernière année pour pouvoir revaloriser le loyer de 15% du montant total des travaux lors du changement de locataire. Et si les travaux ont un montant supérieur aux loyers de la dernière année, le propriétaire bailleur pourra donc librement revaloriser son loyer.

 

Les logements vétustes pourront donc être rénovés sans trop entraver la rentabilité de l'investissement grâce à l'exception sur les biens ayant fait l'objet de travaux importants. Néanmoins peut être que cette réforme pèsera sur l'opinion des acheteurs encore indécis jusqu'à maintenant ? Qu'en sera-t-il des vendeurs ? Doit-on s'attendre à une baisse des prix ou à des vendeurs qui reportent leurs projets de vente ?

Concernant les locataires, est-ce que cette réforme aura un réel impact ? La hausse était déjà contenue par l'indice de référence des loyers, sauf en cas de changement de locataire et de renouvellement du bail, et est-ce que la majorité des propriétaires profitent de ces occasions pour réviser leurs loyers ?

Nous aurons probablement des réponses à ces questions d'ici quelques années !

 

Et vous, que pensez vous de l'encadrement des loyers ?