La loi Duflot est un dispositif de défiscalisation en faveur de l’investissement dans l’immobilier locatif. Elle a pour but principal de créer des logements dans des zones géographiques dans lesquelles la demande est supérieure à l’offre et où il y a donc pénurie de logements. Le dispositif est en place depuis le 1er janvier 2013 et s’appliquera jusqu’au 31 décembre 2016. Il est accessible à toute personne fiscalement domiciliée en France.

 

Quels logements sont concernés par l’investissement en loi Duflot ?

L’investisseur peut bénéficier d’une défiscalisation dans le cadre de la loi Duflot si il achète un logement neuf ou un logement en VEFA, qu’il s’agisse d’un logement que l’on fait soi-même construire ou dont l’on confie la construction à un promoteur ou un constructeur. Mais on pourra aussi bénéficier du dispositif dans le cas de la remise à neuf d’un logement ancien ou lors de travaux de rénovation d’un logement ne répondant pas aux normes de décence. Enfin, il est possible d’acquérir un local et de le transformer en logement.

Les logements concernés doivent être achevés dans les 30 mois qui suivent soit l’obtention du permis de construire, soit la déclaration d’ouverture du chantier. Dans le cas de travaux, le logement doit avoir été réhabilité au 31 décembre de la deuxième année suivant l’acquisition du bien. Le dispositif Duflot s’applique dans les zones géographiques suivantes (A bis, A, B1 et B2) : Paris, une partie des communes d’Ile-de-France et de la Côte d’Azur, la Corse, les villes de plus de 250 000 habitants. S’y rajoutent sous condition certaines villes de plus de 50 000 habitants, ainsi que des villes littorales et frontalières.

Voici un classement des différentes villes pour investir en loi Duflot proposé par www.loi-duflot.fr.

 

Les conditions du dispositif Duflot

Pour bénéficier de la défiscalisation, il faut s’engager à louer le logement en tant qu’habitation principale pendant 9 ans. Le locataire ne peut être ni un ascendant, ni un descendant, ni faire partie du même foyer fiscal. Le logement doit être loué 12 mois après l’achèvement des travaux ou de la construction. La défiscalisation Duflot est aussi liée au plafonnement des loyers : 8,59 euros/m² en zone B2, 9,88 en B1, 12,27 en A et 16,52 en A bis mais également au label thermique du logement (BBC ou RT2012).

Enfin, les réductions d’impôts sont liées au choix d’un locataire en fonction de critères de ressources. Là encore, les plafonds sont variables en fonction des zones et le gouvernement édite des tableaux récapitulatifs. Les plafonds de revenus sont également variables en fonction de la composition du foyer du locataire. Ainsi, par exemple, le plafond est de 36 502 euros pour une personne seule en zone A, contre 78 550 euros pour un couple avec 2 personnes à charge.

 

La défiscalisation

En ce qui concerne la fiscalité immobilière la loi Duflot permet d’obtenir jusqu’à 6000 euros de réduction d’impôts sur une période de neuf ans, pour un investissement locatif de 300 000 euros. La réduction est de 18% de la somme investie, avec un étalement sur les 9 années (dans les DOM, la défiscalisation se monte à 29% du coût du logement). La loi autorise un investissement dans deux programmes de type loi Duflot par an. La défiscalisation Duflot entre dans le calcul du plafond des niches fiscales annuelles, qui est de 10 000 euros.

 

Et vous, que pensez-vous de ce dispositif ?