Si vous souhaitez vendre ou bien louer votre logement, un certain nombre de diagnostics obligatoires existent pour permettre à l'acheteur de connaître en toute transparence des informations sur l'état du logement. Le métrage de la loi Carrez fait partie de ces diagnostics obligatoires.

 

La loi Carrez (loi n°96-1107) date du 18 Décembre 1996 et est entrée en application le 29 Mai 1997 (Décret d'application n°97-532). Elle vise à mieux protéger les acquéreurs de logements en copropriété et oblige les vendeurs à mentionner la superficie de leur logement à la vente. Seuls les appartements, les locaux commerciaux et professionnels, les chambres de service et les maisons en ou n’importe quel achat en copropriété sont couverts par cette loi. Les achats sur plan, les terrains à bâtir et les maisons individuelles ne sont pas pris en compte.

 

La loi Carrez est la surface indiquée à la signature de l’acte authentique et doit être calculée comme étant la superficie des planchers des locaux clos et couverts après avoir déduit les surfaces utilisées par les cloisons, les murs, les marches et cage d’escalier, les gaines et les embrasures de portes et fenêtres. A savoir qu'il n'est pas nécessaire de faire appel à un professionnel pour mesurer votre superficie privative.

 

Tous les logements qui ont une hauteur inférieure à 1.80m et dont la surface est inférieure à 8m² ne sont pas pris en compte par la loi carrez. De même que les terrasses, les balcons, les loggias, jardins, caves, garages et annexes ne sont pas pris en compte également.

 

Sachez également que si la surface mentionnée sur l'acte de vente est supérieure de 5% à la surface réelle, l'acquéreur de votre logement peut vous demander un remboursement qui est fonction de la surface au mètre carré manquant. Cette démarche peut se faire dans un délai d'un an à compter de la signature de l'acte chez le notaire.