Lorsque vous proposez un logement à la location, vous allez prévoir une provision en vue de couvrir les dépenses du locataire sur les charges du logement . Quelles sont ces charges locatives et quelle est la répartition entre le propriétaire et le locataire? C’est ce que nous allons voir à travers cet article!

 

Qu’est-ce que les charges locatives ?

On désigne par « charges locatives » les sommes qui sont dues par le locataire au propriétaire bailleur du logement. Ces charges s’ajoutent au loyer. Elles couvrent une partie des frais qu’engage le bailleur pour le fonctionnement et l’entretien du logement et sont encadrées par le décret du 26 août 1987, ainsi que dans l’article 23 de la loi du 6 juillet 1989. On les appelle aussi parfois « charges récupérables », dans la mesure où le propriétaire en récupère le montant auprès de son locataire. Lorsqu’une agence est mandatée par le propriétaire, c’est elle qui facture les charges (comme le loyer) au locataire.

 

Quelles charges incombent au locataire ?

Dans la mesure où les charges sont régies par décret, le propriétaire ne peut pas en exiger d’autres. Les charges qui incombent au locataire portent sur les taxes locatives (ordures ménagères visible sur votre avis de taxe foncière, balayage et taxe d’assainissement), les parties privatives (distribution d’eau dans le logement et eau froide, production d’eau chaude, chauffage, ramonage), les parties communes (électricité, frais d’entretien et de nettoyage, frais de personnel, espaces verts, voies de stationnement, ascenseur, équipements divers, tels que portails motorisés, etc.).

A l’inverse, le propriétaire est tenu de payer les charges relevant du gros entretien et des grosses réparations, les travaux de ravalement de façade, ainsi que le renouvellement des équipements des parties communes, comme tapis, parties vitrées, digicodes, etc.

 

Quelle est la répartition des charges locatives?

Le type de répartition des charges dépend de la nature du local. Ainsi, les logements vides qui constituent la plupart des locations relèvent des textes que nous citions ci-dessus (décret de 1987 et loi de 1989). Pour les meublés, bailleurs et locataires peuvent répartir librement les charges, bien que dans la plupart des cas, il est courant de se baser sur les textes appliqués pour les logements vides. En HLM s’appliquent l’article L442.3 du Code de la construction, ainsi que le décret du 9 novembre 1982. Enfin, pour un bail commercial, la répartition peut être fixée librement, mais c’est une fois encore le décret de 1987 qui est le plus souvent suivi.

Pour un achat en copropriété, la répartition des charges se fait par millièmes, en tenant compte de l’utilité que revêt chaque équipement pour le locataire. Les dépenses sont d’abord facturées au propriétaire. selon sa quote-part dans l’immeuble et une partie est ensuite récupérable. Les charges sont généralement demandées au locataire sous forme de provisions sur charges une fois par mois, avec le loyer. Néanmoins, les charges peuvent aussi être trimestrielles. En tout état de cause, un décompte annuel des charges est obligatoire et permet la régularisation des sommes dues.

 

Pour connaître le listing complet de la répartition charges locatives, téléchargez cette liste éditée par l'union des syndicats de l'immobilier.

 

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